Tombé
Amendement n°AS28 · article premier · déposé le 15 novembre 2022
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« le résultat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« un »
les mots :
« d’un ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.