Adopté
Amendement n°AS5 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 17 novembre 2022
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à allouer aux agences régionales de santé afin de leur permettre de réaliser les opérations prévues par la présente loi.
« La présente proposition de loi prévoit de confier aux agences régionales de santé (ARS) des nouvelles missions de contrôle. Ces dernières auraient ainsi par exemple la charge : »
« - De la délivrance des agréments (article 1 er ) ; »
« - Du suivi des médecins référents (article 2) ; »
« - De la réception et de la transmission des contrats de travail et des diplômes aux différents conseils départementaux de l’ordre (article 3). »
« Par le rapport que demande cet amendement, le Gouvernement devrait se prononcer sur l’adéquation ou l’inadéquation des moyens à la disposition des ARS pour effectuer ces nouvelles missions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.