Tombé
Amendement n°AS25 · article premier · déposé le 18 novembre 2022
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité d’imagerie médicale sont soumis, pour leurs seules activités d’imagerie médicale, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concernée. »
« Cet amendement d’appel part du constat que les dérives dénoncées (notamment l’absence de personnels qualifiés ou la réalisation d’actes non pertinents) dans le cas des centres de santé pratiquant une activité dentaire, ophtalmologique ou gynécologique pourraient également avoir lieu dans les centres de santé ayant une activité d’imagerie médicale. »
« Il propose donc d’y étendre les obligations prévues par cet article 1 er . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.