Tombé
Amendement n°AS36 · article premier · déposé le 18 novembre 2022
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qui vaut »
les mots :
« et à l’inscription au tableau de l’ordre départemental des chirurgiens-dentistes qui valent ».
« En France, en application des dispositions de l’article L. 4111‑1 du code de la Santé publique, pour pouvoir exercer la chirurgie dentaire, il est nécessaire d’être inscrit au tableau du Conseil de l’Ordre. »
« Il en est ainsi pour tous les praticiens, sous peine d’exercice illégal. »
« Il en va de même pour les sociétés qui exercent la chirurgie-dentaire comme pour les SCP, les SELARL. »
« Cette inscription permet et autorise à exercer. Cette inscription conditionne le contrôle de l’Ordre. Une suspension disciplinaire peut alors sanctionner et interdire momentanément le praticien comme la structure d’exercer. »
« Or les centres de santé dentaire associatifs échappent à cette obligation : ils exercent la chirurgie-dentaire sans être inscrits au tableau de l’Ordre. Ils échappent ainsi aux sanctions disciplinaires. Il serait donc opportun de modifier l’article 1 er afin de rendre leur inscription auprès des conseils de l’Ordre concernés obligatoire. Tel est l’objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.