Tombé
Amendement n°AS38 · article premier · déposé le 18 novembre 2022
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’agrément mentionné aux précédents alinéas est délivré après avis conforme des conseils départementaux des ordres des médecins ou des chirurgiens-dentistes, selon l’activité des centres. »
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par arrêté pris par le ministre chargé de la santé. »
« L’article 1 er rétablit l’agrément délivré par l’autorité administrative autorisant l’exercice de l’activité dentaire, ophtalmologique ou gynécologique évitant ainsi l’ouverture de centres sur simple déclaration. »
« Il importe toutefois de s’assurer que ledit agrément sera délivré après un examen minutieux de chaque dossier de demande d’agrément. »
« Aussi, il conviendra au préalable de déterminer précisément la composition et les modalités le dépôt des dossiers de demandes d’agrément, ce qui sera fait part arrêté ministériel. »
« Ensuite, les ordres professionnels, seules habilités, à délivrer l’autorisation d’exercer, et à apporter une expertise technique sur la présence de professionnels de santé de leur ressort (médecins ou chirurgiens-dentistes) au sein des centres de santé, sont en charge de délivrer l’agrément. »
« L’Agence régionale de santé (ARS) ne conservant que son rôle de gestion administrative. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.