I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« accordé après consultation du président du conseil départemental et du préfet de département, et ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 3 et 4.
« L’importance revêtue par les centres de santé dans un contexte de désertification médicale justifie leur suivi par l’échelon de subsidiarité de l’État : le préfet de département, et par l’exécutif local : le conseil départemental (en la personne de son président). »
« De l’ouverture à la fermeture, voire à la réouverture, tous deux doivent donc être consultés par le directeur général de l’Agence régionale de santé, au profit des territoires et des patients. »
« Le présent amendement introduit donc la consultation du préfet de département et du président du conseil départemental à chacune de ces étapes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.