Adopté
Amendement n°AS78 · article 3 · déposé le 22 novembre 2022
Supprimer cet article.
« Le dispositif de l’article 3 soit être transposé, par voie d’amendement, au sein de l’article 1 er relatif à la demande d’agrément. De cette manière, la transmission au fil de l’eau des diplômes et contrats de travail des professionnels de santé exerçant dans un centre devient une condition pour l’octroi et le maintien de l’agrément. »
« En cohérence avec l’amendement de la rapporteure déposé sur l’article 1 er , il est donc proposé de supprimer l’article 3 devenu sans objet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.