Retiré
Amendement n°AS84 · article premier · déposé le 22 novembre 2022
Après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité gynécologique sont soumis, pour leurs seules activités gynécologiques, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concernée. »
« Sous-amendement de repli. »
« Dans sa rédaction actuelle, l’amendement de la rapporteure supprime l’obligation pour les centres de santé pratiquant des activités gynécologiques d’obtenir un agrément du DGARS. »
« L’objet du présent sous-amendement est donc de répondre à cet oubli en soumettant les centres de santé ou leurs antennes à l’obligation d’obtenir un agrément du DGARS pour les activités de gynécologie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.