Rejeté
Amendement n°AS86 · article premier · déposé le 22 novembre 2022
Au huitième alinéa, substituer au nombre :
« 12 »
le nombre :
« 6 ».
« L’objet de ce sous-amendement est de rétablir le délai de validité de l’agrément provisoire initialement prévu par l’amendement AS15 dont s’inspire manifestement l’amendement de la rapporteure. »
« Il est donc proposé de rétablir cette durée à 6 mois, afin d’éviter que des centres de santé potentiellement frauduleux puissent perdurer pendant une trop longue durée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.