Adopté
Amendement n°AS89 · après l'article premier · déposé le 22 novembre 2022
Au dernier alinéa, substituer au chiffre :
« trois »
le chiffre :
« deux ».
« M. Mesnier propose une procédure visant à faire en sorte que les centres de santé dentaires et ophtalmo déjà autorisés sous le régime de l’engagement de conformité obtiennent eux aussi un agrément, selon les modalités prévues à l’article 1 er . »
« Evidemment, il faut laisser un peu de temps aux ARS pour traiter l’ensemble des dossiers, mais trois ans, ça me semble vraiment trop long, quand on connaît les enjeux pour la santé des patients. C’est pourquoi je propose de ramener ce délai à 2 ans. Cela mettra un peu les ARS sous pression, mais la fin justifie les moyens, et je suis favorable à ce que nous nous battions pour donner plus de moyens de contrôle aux ARS dans le cadre du prochain PLFSS. »
« Je donne donc un avis favorable à l’amendement de Thomas Mesnier sous-amendé pour préciser que le délai pour la régularisation du stock est de 2 ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.