Au huitième alinéa, substituer au nombre :
« 12 »
le nombre :
« 6 ».
« Sous-amendement de repli, »
« Le présent sous-amendement impose la délivrance de l’agrément définitif après six mois au lieu de douze mois. Il semble important de permettre au centre de santé l’accès au crédit en cas de besoin de financement. »
« La diminution du délai ne nuit en aucun cas à la santé et la sécurité en vue de l’augmentation des contrôles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.