Adopté
Amendement n°AS105 · après l'article premier · déposé le 23 novembre 2022
Supprimer les deux derniers alinéas.
« Le I de cet amendement pose le principe d’une interdiction d’exercer les fonctions de dirigeant d’un centre de santé pour toute personne qui a un intérêt avec des entreprises privées qui sont prestataires de la structure gestionnaire. »
« J’y suis plutôt favorable, parce que cela va sans le sens ce que nous avons voté à l’article 1 er , et parce qu’effectivement ces liens d’intérêts entre les associations gestionnaires et les nébuleuses qui gravitent autour sont un vrai problème. »
« En revanche, votre II est déjà satisfait par l’adoption de l’article 1 er , qui prévoit la déclaration des liens et conflits d’intérêts dans le cadre du dossier de demande d’agrément. Je suis donc favorable à votre amendement à condition de le sous-amender pour supprimer le II. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.