Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« le cas échéant ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à prendre en considération la diversité des situations. »

« Tous les patients ne disposent pas d’un dossier médical partagé. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.