Rejeté
Amendement n°AS39 · article 3 · déposé le 8 décembre 2022
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« L. 6323‑3, »
insérer les mots :
« et d’un exercice protocolisé ».
« L’article 3 de la présente proposition de loi prévoient un accès direct aux orthophonistes lorsqu’ils exercent dans une structure de soins coordonnés. »
« Or une telle évolution ne peut se concevoir en dehors d’un exercice coordonné et protocolisé. C’est un gage indispensable à la qualité des soins que nous devons à l’ensemble de nos concitoyens avec un principe d’égalité. Vouloir en sortir, comme cette proposition de Loi entend le faire, aboutira à une médecine à deux vitesses, celle des français ayant droit à un médecin et celle des autres. »
« L’objet de cet amendement est donc de préciser que pour que l’orthophoniste puisse pratiquer son art sans prescription médicale, il lui faudra s’inscrire dans le cadre d’un exercice protocolisé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.