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Rejeté Amendement n°AS114 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 28 décembre 2022

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, ainsi qu’aux conseils régionaux, conseils départementaux et agences…

Déposé par Yannick Neuder et 23 cosignataires · Les Républicains · sur le Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels…

Dispositifce que le texte ajouterait

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, ainsi qu’aux conseils régionaux, conseils départementaux et agences régionales de santé, un rapport évaluant les impacts de la présente loi sur l’offre de soin.

Ce rapport rend notamment compte de l’évolution du nombre de médecins libéraux par département et s’intéresse à la qualité de l’offre de soin et à la prise en charge adaptée des patients.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Si l’accès direct à certains paramédicaux apparaît nécessaire, il convient toutefois de s’assurer que celui-ci ne donne pas lieu à une médecine à deux vitesses. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 10 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.