Rejeté
Amendement n°AS5 · article premier · déposé le 9 décembre 2022
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
« Cet amendement du groupe Ecologiste propose de revenir à la proposition initiale qui consistait à ce que l’aide soit versée dans un délai de deux jours et non trois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.