Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La caisse nationale des allocations familiales est chargée de faire la promotion de ce dispositif auprès de l’ensemble de ses bénéficiaires. »
« Cet amendement vise à s’assurer que ce dispositif bénéficiera d’une communication large auprès du plus grand public possible. »
« En effet, à l’heure où une femme décède tous les deux jours sous les coups de son conjoint ou ex conjoint, le législateur se doit de tout mettre en oeuvre pour informer les victimes de leurs droits et leur montrer que des portes de sortie existent. »
« La connaissance de ce dispositif, bien que modeste, pourrait encourager des femmes à fuir leur domicile conjugal. Il est donc important que la Caisse nationale des allocations familiales s’engage à communiquer sur ce dispositif »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.