À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot

Déposé par Sandrine Rousseau et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les vic…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :

« civile »,

insérer les mots :

« une main courante, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La plus part des victimes de violences conjugales ne portent pas plainte. Au mieux, elles déposent une main courante. Cet amendement vise à se conformer à cette réalité et à encourager la confiance envers la parole des femmes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 60 voix pour, 44 contre

Scrutin public n°835 · séance du 16 janvier 2023