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Irrecevable 40 Amendement n°AS17 · article premier · déposé le 9 décembre 2022

Amendement n°AS17 — Article premier

Déposé par Arthur Delaporte et 3 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les vic…

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.