I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 8° Les conditions à remplir... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« 9° Les conditions de participation... (le reste sans changement) ».
« Cet amendement vise à considérer pleinement, et non le cas échéant, les conditions de formation et d’expérience des professionnels de santé ainsi que les besoins de santé des territoires dans le conventionnement des professionnels de santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.