Supprimer cet article.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article introduit par le Sénat qui étend l’exonération de cotisations de retraite dues au titre de l’année 2023 à l’ensemble des professionnels de santé libéraux en cumul emploi-retraite dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret (et non plus seulement aux professionnels retraités reprenant une activité libérale). »
« En effet, cet amendement repose sur une logique d’incitation envers les professionnels de santé, qui - au vu de l’extension grave et dangereuse de la désertification médicale - ne fonctionne pas. »
« Nous en voulons pour exemple le contrat d’engagement de service public (CESP, créé par la loi « Bachelot » dite HPST de juillet 2009). »
« Ce dernier prévoit ainsi de verser une allocation de 1 200 € par mois aux étudiants et aux internes en médecine en échange du choix d’une spécialité moins bien dotée ou à s’installer dans un désert médical. »
« Son efficacité pour lutter contre la désertification médicale est plus quel limitée : seuls 5 500 CESP ont été conclus depuis sa création en 2010. »
« Et seuls 54 % de ces contrats sont signés en zone déficitaire ! »
« Nous proposons à l’inverse une logique de régulation à l’installation et au conventionnement. »
« En outre, cet article est un énième coup de canif à la Sécurité sociale car son application diminuerait les recettes de la branche Vieillesse, et viendrait nourrir l’argumentation du Gouvernement aux termes de laquelle notre système de retraites est structurellement déficitaire. »
« Les députés socialistes réfutent profondément cette argumentation et s’opposent donc à ce nouvel article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.