Rejeté
Amendement n°AS37 · article 43 · déposé le 16 novembre 2022
Supprimer cet article
Déposé par
Marie-Charlotte Garin et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Supprimer cet article.
« L’article 43 de ce projet de loi prévoit que les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation ne donnent plus lieu à une indemnité journalière que si l’incapacité physique a été constatée, dans les conditions prévues à l’article L. 321‑1, par le médecin traitant mentionné à l’article L. 162‑5‑3 ou par un médecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an. »
« Or 5 millions de français n’ont pas de médecin traitant ; 6 millions vivent dans des « déserts médicaux ». On compte en moyenne 10 jours d’attente pour obtenir un RDV chez un médecin et l’épidémie de Covid 19 n’est toujours pas résorbée. En proposant une telle mesure, le Gouvernement poursuit un unique but budgétaire et méconnaît les impératifs sanitaires. Le groupe écologiste-NUPES propose donc de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.