I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« minimale au cours des douze derniers mois »
les mots :
« qui ne peut être inférieure à une durée de quatre ans. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa 4 :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applications du présent article. »
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à interdire d’exercer en intérim médical et paramédical avant 4 ans d’exercice en établissement. »
« Si le Gouvernement a annoncé publiquement son intention de cibler ici les professionnels « en début de parcours après l’obtention du diplôme » (page 16 du dossier de presse du PLFSS), aucune durée ne figure pas dans le texte déposé et examiné par le Parlement. »
« Alors que l’intérim médical coûtait en 2018 1,4 milliard d’euros à notre système de santé, nous proposons de fixer cette durée à 4 ans ; afin qu’elle soit réellement dissuasive. »
« Tel est l’objet du présent amendement de repli. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.