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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS102 · article 4 · déposé le 16 novembre 2022

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 107,3 »

le montant :

« 106,6 ».

II. – À la troisième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer au montant :

« 97,6 »

le montant :

« 98,1 ».

III. – À la quatrième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer au montant :

« 14,6 »

le montant :

« 14,7 ».

IV. – À la cinquième ligne de la même dernière colonne du même tableau, substituer au montant :

« 13,8 »

le montant :

« 13,9 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les rallonges accordées en 2022 aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées pour compenser l’inflation et les hausses de salaire. »

« Malgré un abondement supplémentaire décidé au Sénat, les comptes ne sont toujours pas bon pour l’hôpital et le médico-social. Il financera les mesures insuffisantes annoncées par le Gouvernement pour limliter la casse de l’épidémie de bronchiolite. »

« En l’absence de compensation totale des hausses de coûts (point d’indice, inflation, mesures d’urgences), les établissements sont obligés de faire des économies, en plein coeur d’une crise inédite de notre système de santé. Si le Gouvernement a les marges de manoeuvres pour diminuer de 8 milliards d’euros les impôts des entreprises, qu’il finance correctement notre système de santé. »

« La diminution des moyens dévolus aux soins de ville est purement formelle pour satisfaire au contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.