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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS148 · article 32 · déposé le 16 novembre 2022

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots

Déposé par Jérôme Guedj et 4 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

II. – Par conséquent, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à transformer en obligation la possibilité pour l’autorité tarificatrice de prendre en compte des reports et des réserves de l’EHPAD lors du renouvellement du CPOM et notamment lors de la fixation de son tarif. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.