Rétablir l’article 32 sexies dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
« Ce rapport détaille le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant un déficit à la fin de l’année 2022 ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation des paiements. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir cet article supprimé par le Sénat qui prévoyait la remise d’un rapport sur le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant un déficit à la fin de l’année 2022 ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation des paiements. »
« Nous constatons en effet tous les jours que les aides à l’investissement consentis à l’occasion du Ségur sont insuffisantes. »
« Cela illustre plus largement les difficultés de gestion pour les EHPAD publics : la fixation de tarif d’hébergement n’est pas de leur compétence, des coûts contraints s’envolent, les rémunérations ont augmenté avec les accords Laforcade. »
« Il convient donc d’informer le Parlement sur le nombre d’EHPAD publics en déficit ou en cessation de paiement, et d’identifier des pistes de solvabilisation. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.