Non soutenu
Amendement n°AS288 · article 27 · déposé le 16 novembre 2022
À l’alinéa 11, après le mot
Déposé par
Philippe Juvin et 2 cosignataires · Les Républicains · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
À l’alinéa 11, après le mot :
« patient »,
insérer les mots :
« y compris pour des actes de dépistage et de prévention, ».
« Dans une volonté de régulation de la biologie médicale délocalisée, les sénateurs ont introduit une disposition qui limite fortement son déploiement, puisqu’il réserve la biologie délocalisée à des motifs précis, liés à l’état de santé du patient. »
« La formulation restrictive de cet article passe ainsi à côté de nombreux aspects de la biologie délocalisée, qui peut être tout à fait pertinente en matière de prévention, par exemple à travers le dépistage, dans les territoires les plus éloignés d’une offre diagnostique et de biologie. Une telle restriction entre en totale contradiction avec l’objectif, largement partagé, de développer davantage la prévention en santé et les logiques d’« aller vers », en particulier dans les territoires où l’offre de soins est moins en capacité de répondre aux besoins de la population. »
« Le présent amendement se propose donc de préciser que les actes de dépistage et de prévention peuvent être intégrés à la biologie délocalisée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.