Adopté
Amendement n°AS475 · article 7 bis b · déposé le 16 novembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis B introduit en première lecture au Sénat. Dans la lignée des discussions des PLFSS précédents, l’extension de cotisations patronales proposée par cet article ne paraît opportune, en raison de la perte de recettes non chiffrée pour la sécurité sociale qu’il induirait, sans que rien ne garantisse son efficacité pour les établissements publics de coopération intercommunale concernés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.