Adopté
Amendement n°AS476 · article 7 sexies a · déposé le 16 novembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 7 sexies A introduit en première lecture au Sénat. Conformément aux discussions en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale en première lecture, il n’apparaît pas opportun d’élargir le périmètre du dispositif d’exonération de cotisations et contributions sociales dit « LODEOM », dont le coût est évalué à environ 1,2 milliards d’euros par an. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.