Adopté
Amendement n°AS484 · article 8 quinquies · déposé le 16 novembre 2022
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
« Cet amendement vise à allonger le délai de présentation du rapport sur la mise en œuvre de la taxe sur les sodas, tel que proposé par cet article introduit en première lecture au Sénat, afin de permettre au Gouvernement de disposer du temps nécessaire pour réaliser un rapport suffisamment approfondi pour éclairer le Parlement sur l’efficacité de cette taxe. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.