Adopté
Amendement n°AS490 · article 41 · déposé le 16 novembre 2022
À la fin de l’alinéa 64, supprimer les mots :
« ainsi qu’à la personne concernée après autorisation de ce dernier ».
« Cet amendement vise à supprimer la possibilité, introduite par un amendement en première lecture au Sénat, de transmettre à la personne concernée les procès-verbaux établis pour les faits de nature à porter préjudice aux organismes de protection sociale. En effet, les conditions du respect du contradictoire sont d’ores et déjà assurées dans le cadre de la procédure de sanction visée par le présent article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.