Adopté
Amendement n°AS494 · article 6 · déposé le 16 novembre 2022
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« si les sommes mentionnées au même premier alinéa sont supérieures »
les mots :
« , sauf si le plafond prévu au même premier alinéa est inférieur ».
Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.