Adopté
Amendement n°AS509 · article 9 bis · déposé le 16 novembre 2022
Supprimer les alinéas 8 à 14.
« Amendement de suppression de l’absence de prise en compte des spécialités génériques et biosimilaires dans la clause M. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.