Adopté
Amendement n°AS517 · article 37 ter · déposé le 16 novembre 2022
Supprimer cet article.
« Suppression de l’article portant création d’une convention pour l’emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraites et d’une réforme des paramètres de l’âge de départ à la retraite, adopté par le Sénat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.