Adopté
Amendement n°AS519 · article 47 bis a · déposé le 16 novembre 2022
Supprimer cet article.
« Amendement de suppression d’un article adopté par le Sénat relatif à la qualification de mise en cause de l’équilibre financier de la sécurité sociale en cas de dépassement de 1 % de l’ONDAM. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.