Adopté
Amendement n°AS523 · article 32 · déposé le 16 novembre 2022
I. – Après les mots :
« d’exploitation, »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après les mots :
« d’exploitation, »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 5.
« Amendement de suppression de deux dispositions du Sénat visant à préciser par un décret en Conseil État la notion de « reports à nouveau ou réserves non justifiées par des conditions d’exploitation ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.