Adopté
Amendement n°AS524 · article 32 · déposé le 16 novembre 2022
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
« Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à plafonner le montant de reports et réserves figurant dans le budget des établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.