Adopté
Amendement n°AS525 · article 32 · déposé le 16 novembre 2022
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« selon une périodicité régulière ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 34, à l’alinéa 40 et à la seconde phrase de l’alinéa 43, procéder à la même suppression.
« Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à préciser que les contrôles portant sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et leurs groupes gestionnaires ont lieu « selon une périodicité régulière ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.