Adopté
Amendement n°AS527 · article 32 bis b · déposé le 16 novembre 2022
Supprimer cet article.
« Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à permettre la contractualisation entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et les groupes gestionnaires d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.