Adopté
Amendement n°AS534 · article 35 · déposé le 16 novembre 2022
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Les 1° bis et 2° du I entrent en vigueur »
les mots :
« Le 2° du I entre en vigueur ».
« Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat prévoyant la remise, chaque année, d’un bilan de la mise en œuvre de l’aide à la vie partagée par les départements à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.