Adopté
Amendement n°AS537 · article 36 · déposé le 16 novembre 2022
I. – Supprimer les alinéas 26 à 29
Déposé par
Paul Christophe · Horizons et apparentés · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
I. – Supprimer les alinéas 26 à 29.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 33.
« Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à suspendre le versement de complément de libre choix de mode de garde (CMG), pour les familles cessant de rémunérer l’assistante maternelle ou la personne employée pour une garde d’enfant à domicile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.