Adopté
Amendement n°AS539 · article 36 bis · déposé le 16 novembre 2022
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Paul Christophe · Horizons et apparentés · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 632‑2 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congé est atteint avant le terme de la période mentionnée à la première phrase, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l’accident dont l’enfant a été victime, pour au maximum trois cent dix jours ouvrés au cours d’une nouvelle période de trente‑six mois. »
« Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale sur le dispositif relatif au doublement du congé de présence parentale pour les fonctionnaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.