Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de dispositifs d’exonération de cotisations sociales. Ce rapport précise l’impact de ces dispositifs sur les créations d’emplois et les salaires des entreprises. Il précise les pertes conséquentes de ces dispositifs pour la sécurité sociale.
« Par cet amendement nous demandons de faire le point sur la politique d’exonérations de cotisations sociales privilégiée par la Macronie et le Rassemblement national. »
« Selon le rapport sur les aides publiques « Un capitalisme sous perfusion » commandé par la CGT à l’IRES (Institut de recherche économiques et sociales), il existe aujourd’hui plus de 2000 dispositifs de soutien, pour un montant total de 157 milliards d’euros, soit 30 % du budget total de l’État. Ce montant correspond à 5 fois la dette des hôpitaux. »
« L’essentiel de ces mesures sont des exonérations de cotisations sociales et des niches fiscales. L’État met donc sous perfusion le capital, au détriment des citoyens sur lesquels pèsent de plus en plus les prélèvements obligatoires : le taux de prélèvement obligatoire pour les entreprises est passé de 16,5 % en 1995 à 15,5 % en 2019, au contraire pour les ménages il est passé de 25,5 % à 28,5 %. »
« Le plus dérangeant étant que ces mesures défendus au nom du soutien à l’emploi ne fonctionnent pas. Ces exonérations créent au mieux des effets d’aubaine. »
« Nous proposons donc de chiffrer avec davantage de précisions l’étendue des dispositifs d’exonérations sociales, d’en mesure l’impact sur l’emploi et les salaires, mais également les conséquences pour notre système de protection sociale. Les citoyens doivent être éclairés et le Gouvernement leur doit cette transparence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.