Supprimer la division et l’intitulé du titre II

Déposé par Julie Lechanteux et 2 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de …

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer la division et l’intitulé du titre II.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La France étant une Nation souveraine, l’obligation de transposition des directives de l’Union Européenne est inacceptable. Les lois de la République, exprimant la volonté du peuple français, ne doivent en aucun cas être subordonnées au droit international. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.