Adopté
Amendement n°AS57 · article 15 · déposé le 17 janvier 2023
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« le ou ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.