Adopté
Amendement n°AS64 · article 20 · déposé le 17 janvier 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« assortir la prescription médicale obligatoire de »
les mots :
« prévoir également des ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.