Adopté
Amendement n°AS70 · article 19 · déposé le 17 janvier 2023
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« L’autorisation est retirée si est effectuée, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l’établissement titulaire de cette autorisation, une communication commerciale, directe ou indirecte, déloyale, portant atteinte à la santé publique ou qui, par son caractère, sa présentation ou son objet, est susceptible d’inciter les mineurs à recourir aux prestations offertes par l’établissement. »
« La chirurgie esthétique est de plus en plus plébiscitée par les jeunes, qui n’ont souvent pas conscience des risques associés à des interventions qui sont loin d’être anodines. La publicité informelle qui en est faite, en particulier sur les réseaux sociaux, joue un rôle important dans cet engouement. »
« Il appartient de verrouiller la possibilité pour les installations de chirurgie esthétique de mener des activités promotionnelles à destination de ce public réceptif et vulnérable, afin notamment que de telles actions de promotion ne puissent pas être conduites sur des réseaux sociaux largement fréquentés par des mineurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.