Adopté
Amendement n°AS71 · article 24 · déposé le 17 janvier 2023
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« IV de l’article L. 114‑17‑1 »
les mots :
« I de l’article L. 114‑17‑2 ».
« En l’état, l’article 24 fait référence à des modalités de recouvrement qui ont été abrogées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il importe donc de remplacer cette référence pour une référence en vigueur. Il est ainsi proposé de renvoyer aux modalités de recouvrement prévues aux huitième et neuvième alinéas du I de l’article L. 114‑17‑2, lesquelles reprennent, en substance, les termes des anciens alinéas supprimés au sein de l’article L. 114‑17‑1. »
« Cette modification vise ainsi simplement à corriger une erreur de référence ; elle n’emporte pas de conséquence sur le fond. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.