Adopté
Amendement n°AS76 · article 9 · déposé le 17 janvier 2023
À l’alinéa 6, après le mot
Déposé par
Émilie Chandler · Renaissance · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de …
À l’alinéa 6, après le mot :
« fondement »,
insérer les mots :
« des 1° et 2° ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.