L’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du premier alinéa, le mot : « Pour » est remplacé par les mots : « Au sein de » et après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « projet social comprenant le plan de formation des professionnels, de » ;
2° Après la même première phrase, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce projet précise également la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l’établissement ou le service, comportant notamment un plan de formation ou de sensibilisation des professionnels. Le contenu de cette politique est déterminé par voie réglementaire. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une obligation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux de formaliser leur plan de formation des professionnels ainsi que leur politique de prévention et de lutte contre la maltraitance au sein de leur projet d’établissement ou de service. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.